Un nouveau cadre juridique pour les logements partagés à Dubaï
Cheikh Mohammed bin Rashid Al Maktoum, vice-président et Premier ministre des Émirats arabes unis (EAU) et émir de Dubaï, a promulgué la loi n° 4 de 2026. Cette nouvelle législation établit un cadre juridique complet pour la gestion et l'occupation des logements partagés dans tout l'émirat, y compris les zones de développement privées et les zones franches.
La loi introduit des mécanismes de contrôle stricts afin d'encadrer les limites d'occupation, les permis obligatoires et les pratiques de location. Elle vise à protéger les droits des propriétaires et des résidents, tout en garantissant des conditions de vie sûres et en prévenant la surpopulation dans les zones résidentielles. Les logements collectifs destinés aux travailleurs sont exclus de ces dispositions spécifiques.
Contrôle réglementaire et obligations de permis
En vertu de la nouvelle loi, la municipalité de Dubaï est désignée comme l'autorité principale chargée de superviser les logements partagés. Cette autorité a pour mission de :
- définir les plans stratégiques et les politiques relatifs aux logements partagés ;
- fixer les niveaux d'occupation maximaux et les surfaces minimales requises par résident ;
- établir les normes techniques applicables aux installations partagées ;
- désigner les zones spécifiques où les logements partagés sont autorisés, en fonction de l'urbanisme et de la capacité des infrastructures.
Le Dubai Land Department (DLD) coordonnera son action avec les autorités de délivrance des licences afin de garantir la conformité et mettra en place un indicateur de loyer dédié aux unités de logement partagé. La loi interdit à toute entité d'affecter une unité à un logement partagé sans permis valide, lequel est généralement délivré pour un an et renouvelable.
Restrictions de location et application de la loi
La législation impose que seuls les propriétaires de biens ou les établissements agréés puissent louer des unités de logement partagé. Il est strictement interdit aux locataires de sous-louer une quelconque partie d'une unité. Tous les biens doivent respecter les normes techniques et de sécurité, notamment en matière de sécurité incendie, d'assainissement et d'installations électriques.
Amendes et sanctions
Afin de garantir la conformité, la loi instaure un système de sanctions progressif en cas d'infraction :
- Les amendes initiales vont de 500 AED à 500 000 AED.
- Les infractions répétées au cours d'une même année peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 1 million AED.
- Les mesures administratives comprennent la suspension de l'activité pour une durée maximale de six mois, l'annulation des permis et la coupure des services publics.
- Le Dubai Rental Disputes Center détient la compétence exclusive pour les litiges juridiques découlant de cette loi.
Calendrier de mise en conformité
Les exploitants et propriétaires de logements partagés existants doivent mettre leurs activités en conformité dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Celle-ci doit entrer en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel.
