Le glossaire de l'immobilier en Thaïlande.

Le titre foncier complet délivré par le Land Department, avec des limites bornées. C'est le titre le plus solide, et le seul qu'un acheteur devrait normalement accepter.

Un droit de possession sur un terrain aux limites cartographiées. Il peut être vendu et hypothéqué, et converti en Chanote.

Un droit de possession plus faible, sans bornage précis. Un transfert exige un avis public de 30 jours.

Une simple déclaration de possession. Elle ne confère aucun droit de propriété et ne peut pas être valablement transférée.

Selon le Condominium Act, les étrangers peuvent posséder au maximum 49 % de la surface totale des lots d'un même immeuble. Le quota est vérifié lors de l'enregistrement du lot : assurez-vous donc qu'il reste de la place pour votre lot avant de payer.

La façon dont un étranger détient une villa : un bail sur le terrain enregistré au Land Office, pour 30 ans au plus. Un bail de plus de 3 ans doit être enregistré pour être opposable au-delà de 3 ans, et la Cour suprême a jugé nuls les renouvellements convenus à l'avance au-delà de 30 ans.

Un droit enregistré d'utiliser le bien d'autrui et d'en percevoir les fruits, pour 30 ans au plus ou à vie. Il ne peut pas être cédé et prend fin au décès de son titulaire.

Un droit enregistré de posséder un bâtiment sur le terrain d'autrui, pour 30 ans au plus ou à vie. Il peut être cédé et transmis par succession, sauf disposition contraire de l'acte.

Un droit enregistré grevant une parcelle au profit d'une autre, comme un droit de passage.

Le bureau local du Department of Lands, où sont enregistrés chaque transfert, bail, usufruit et hypothèque, et où les frais de transfert et les impôts sont payés le jour même.

Le document bancaire, autrefois appelé Tor Tor 3, qui prouve que les fonds sont arrivés de l'étranger en devises. Le Land Office l'exige pour enregistrer un lot de condominium au nom d'un étranger. Conservez-le : vous en aurez de nouveau besoin à la revente.

Une lettre de la personne morale du condominium (juristic person) confirmant qu'un lot peut être enregistré au nom d'un étranger dans la limite du quota.

L'entité juridique des copropriétaires, qui gère les parties communes d'un condominium et en perçoit les charges, par l'intermédiaire d'un gestionnaire (juristic person manager).

Le certificat de la juristic person attestant que le vendeur ne doit aucune charge commune, exigé avant tout transfert d'un lot de condominium.

Une taxe de 3,3 % sur une vente intervenant dans les 5 ans suivant l'acquisition, ou réalisée par une société, calculée sur le plus élevé du prix et de la valeur estimée. Lorsqu'elle s'applique, elle remplace le droit de timbre de 0,5 %.

Les charges communes (common area fee) sont versées régulièrement à la juristic person pour l'entretien des parties communes. Le fonds de réserve (sinking fund) est un versement unique que les promoteurs perçoivent couramment lors du premier transfert ; son montant est fixé projet par projet.

1 rai = 4 ngan = 1600 m² ; 1 ngan = 100 wah carrés = 400 m² ; 1 wah carré = 4 m².

Le livret bleu (Tor Ror 14) enregistre la résidence des Thaïlandais et des résidents permanents ; le livret jaune (Tor Ror 13) est la version destinée aux étrangers en séjour temporaire, utile pour une pièce d'identité, un permis de conduire et les démarches bancaires. Aucun des deux ne prouve la propriété.

Un visa de 10 ans géré par le Board of Investment. Sa catégorie Wealthy Global Citizen exige 1 million de dollars US d'actifs et au moins 500 000 dollars US investis en Thaïlande, ce qui peut inclure un bien immobilier thaïlandais.

La loi qui impose une licence pour l'hébergement temporaire payant. Les séjours facturés au mois ou plus y échappent, et les petits établissements de 8 chambres et 30 hôtes au plus font une déclaration auprès du registre au lieu de détenir une licence.