Conditions générales du Programme Partenaires

1.1 Les présentes Conditions sont conclues entre Palmera Elite Real Estate Brokerage L.L.C. (« Palmera », « nous ») et la personne physique ou morale qui s'inscrit en qualité de Partenaire apporteur d'affaires (« le Partenaire », « vous »).

1.2 La création d'un compte Partenaire, l'acceptation des présentes Conditions dans l'Espace Partenaire ou la transmission d'un apport valent adhésion sans réserve. À défaut d'accord de votre part, abstenez-vous de participer au programme.

1.3 Le Guide du Partenaire, le Marketing Hub et toute instruction écrite que nous diffusons font partie intégrante des présentes Conditions. En cas de contradiction entre le Guide et les présentes Conditions, ces dernières l'emportent.

2.1 L'inscription est gratuite : ni abonnement, ni droit d'entrée, ni volume minimal d'affaires.

2.2 Si vous êtes une personne physique, vous devez être âgé de 18 ans révolus. Les informations que vous communiquez à l'inscription doivent être exactes et à jour, et il vous appartient de les actualiser. Une personne morale s'inscrit sous sa dénomination sociale exacte. Aucune pièce justificative n'est demandée à l'inscription : l'identification n'intervient qu'avant tout versement en votre faveur, dans les conditions de l'article 7.6.

2.3 L'activation d'un compte n'a rien d'automatique. Chaque demande fait l'objet d'un examen ; nous l'acceptons ou la refusons discrétionnairement, sans avoir à motiver notre décision.

2.4 L'agrément ne vous ouvre droit à aucun nombre minimal de prospects ou de transactions, à aucun niveau de revenus, ni à une quelconque exclusivité territoriale.

2.5 Il vous revient de vérifier si la législation de votre pays de résidence vous autorise à présenter des acquéreurs pour des biens situés à l'étranger et à percevoir une rémunération d'apport, et d'obtenir, le cas échéant, l'immatriculation ou la licence exigée sur place. Nous ne vous conseillons pas sur ce point et ne vous donnons aucune assurance à cet égard.

2.6 L'inscription vous est fermée si vous êtes, ou avez été au cours des 60 jours précédents, un acquéreur potentiel engagé dans une négociation commerciale en cours avec Palmera.

3.1 Vous intervenez exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires indépendant. Les présentes Conditions ne créent entre nous ni contrat de travail, ni mandat, ni société, ni coentreprise, ni franchise, et vous n'avez qualité pour agir au nom de Palmera à aucun titre.

3.2 Votre rôle se limite à la présentation d'acquéreurs potentiels. Vous ne pouvez ni représenter un acquéreur, ni négocier un prix ou des conditions, ni formuler de déclaration ou de promesse au nom de Palmera, ni engager contractuellement Palmera, ni exercer une activité relevant du courtage immobilier dans quelque pays que ce soit. Il vous est également interdit d'en donner l'apparence.

3.3 La relation avec l'acquéreur présenté est assurée par les agents de Palmera titulaires d'une licence, depuis la qualification jusqu'à la livraison du bien, en passant par le conseil, les visites, le choix du lot, la réservation et la signature du contrat.

3.4 Vous ne devez jamais recevoir, détenir, transmettre ni manipuler les fonds d'un acquéreur, quelle qu'en soit la devise ou la forme, qu'il s'agisse d'un acompte, de frais, d'une commission, d'un dépôt sous séquestre ou de toute autre somme. Les acquéreurs règlent le promoteur directement. Tout manquement au présent article justifie la résiliation immédiate et la déchéance des rémunérations d'apport non encore versées.

4.1 Le programme porte sur les biens commercialisés par Palmera dans les marchés suivants : Émirats arabes unis, Oman, Géorgie et Chypre. Nous pouvons à tout moment ajouter un marché ou en retirer un ; le retrait d'un marché est sans effet sur les apports déjà enregistrés et protégés.

4.2 Les conditions de rémunération prévues à l'article 6 sont les mêmes sur tous les marchés.

4.3 Les obligations publicitaires, en revanche, diffèrent d'un marché à l'autre, et la ligne de partage passe aussi bien à l'intérieur des Émirats arabes unis qu'entre les pays. Dubaï et Abou Dhabi exigent une autorisation de publicité ; Ras Al Khaimah, Sharjah, Ajman et Umm Al Quwain n'en exigent pas. Les articles 9 et 10 en tirent les conséquences, qui tiennent à la réglementation locale et non à un choix de notre part.

5.1 Un apport est constitué lorsqu'un acquéreur potentiel (a) est enregistré par vos soins dans l'Espace Partenaire, ou (b) parvient jusqu'à Palmera par votre lien d'apport, votre QR code ou votre code d'apport.

5.2 L'acquéreur ne vous est attribué qu'une fois l'apport confirmé et porté à votre tableau de bord. La confirmation est automatisée et, en règle générale, immédiate. Lorsqu'un apport ne peut être tranché automatiquement, nous statuons dans un délai d'un jour ouvré ; dans les deux cas, l'horodatage de votre enregistrement est conservé.

5.3 Attribution par lien. L'acquéreur qui nous découvre pour la première fois par votre lien vous est attribué pendant 180 jours à compter de cette première visite. L'attribution se fait au premier contact : une visite ultérieure par un autre canal, y compris notre propre publicité, ne vous en prive pas.

5.4 Protection des apports enregistrés. L'acquéreur que vous enregistrez et que nous vérifions est protégé pendant 180 jours à compter de la vérification. À chaque activité documentée le concernant, qu'il s'agisse d'une visite, d'une manifestation d'intérêt ou de l'émission d'une offre, les 180 jours recommencent à courir à compter de cette date.

5.5 Exclusions. Aucune attribution n'est retenue lorsque l'acquéreur était déjà client de Palmera, déjà enregistré comme prospect ou engagé dans une négociation commerciale en cours avec Palmera, soit au moment de votre apport, soit au cours des 60 jours qui l'ont précédé. Nous vous indiquerons l'exclusion appliquée ainsi que la date de l'enregistrement correspondant.

5.6 Apports concurrents. Lorsque plusieurs Partenaires présentent le même acquéreur, l'apport vérifié le plus ancien l'emporte.

5.7 Délai de réclamation. Si un acquéreur que vous avez présenté nous contacte sans votre code, vous disposez de 7 jours à compter de sa demande pour revendiquer l'attribution, preuve de la présentation à l'appui. Nous statuons discrétionnairement sur ces réclamations et motivons notre décision par écrit.

5.8 Passé son terme, la protection tombe. L'apport devenu caduc peut alors être traité par Palmera elle-même ou par un autre Partenaire, sans qu'aucune rémunération d'apport ne vous soit due à ce titre.

5.9 L'auto-apport est interdit : vous ne pouvez présenter ni vous-même, ni votre conjoint, ni une société que vous contrôlez, ni une personne agissant comme votre prête-nom.

6.1 Pour chaque transaction menée à son terme par un acquéreur régulièrement attribué, vous percevez 30 % de la commission nette de Palmera sur cette transaction.

6.2 Champ d'application. Le programme porte sur les achats sur plan conclus auprès d'un promoteur dont Palmera commercialise les biens. Il ne couvre ni la revente, ni l'acquisition sur le marché secondaire auprès d'un vendeur particulier, ni aucune transaction dans laquelle le vendeur n'est pas le promoteur ; aucune rémunération d'apport n'est due sur de telles opérations.

6.3 On entend par « commission nette de Palmera » la commission effectivement encaissée par Palmera auprès du promoteur au titre de la transaction, après taxe sur la valeur ajoutée et après toute retenue, remise ou compensation pratiquée par le promoteur.

6.4 Les taux de commission varient d'un promoteur, d'un projet et d'une période à l'autre ; ils échappent à votre contrôle et, bien souvent, au nôtre. Vous ne devez communiquer, publier ni annoncer à un tiers aucun taux de commission, aucun montant escompté ni aucun chiffre de revenus.

6.5 La rémunération d'apport n'est acquise que sur une transaction menée à son terme. Un apport, une demande de renseignements, une visite, une manifestation d'intérêt ou une réservation qui n'aboutit pas ne donne lieu à aucun versement.

6.6 Votre rémunération représente une quote-part de la commission que Palmera encaisse sur la transaction. Elle se calcule sur ce montant et en suit les variations, à la hausse comme à la baisse.

7.1 La rémunération d'apport ne devient exigible qu'une fois la transaction menée à son terme et le règlement correspondant du promoteur effectivement encaissé par Palmera. Le promoteur verse habituellement ce règlement en une seule fois, dès lors que l'acquéreur a payé une fraction déterminée du prix et que le contrat de vente et d'achat est signé. Le fait générateur exact est fixé par le promoteur et varie de l'un à l'autre.

7.2 Le versement intervient dans les 14 jours suivant l'encaissement effectif des fonds. La rémunération d'apport est calculée en dirhams des Émirats arabes unis (AED) et réglée, à votre choix, en AED, en USD ou en EUR, la conversion étant effectuée au cours du jour du virement.

7.3 Méthode. Les frais de recommandation sont versés par virement bancaire sur un compte détenu à votre propre nom ou à la dénomination enregistrée exacte de l'entité qui a accepté les présentes Conditions, ou en USDT conformément à l'article 7.5. Pour les virements bancaires, le nom du titulaire du compte doit correspondre. Nous ne payons ni prête-noms, ni intermédiaires, ni comptes de tiers.

7.4 Banques destinataires. Le versement s'effectue par virement bancaire et certaines banques nous sont inaccessibles. Nous n'adressons aucun versement à une banque située en Iran, en Corée du Nord, à Cuba ou en Russie, ni à une banque exclue de la réception de paiements par SWIFT. La restriction tient à la banque destinataire et non à votre personne ni à votre pays de résidence : si votre banque relève de l'un de ces cas, communiquez-nous un compte ouvert auprès d'une banque établie ailleurs, à votre nom ou sous la dénomination sociale exacte de la personne morale inscrite. Signalez-nous la difficulté avant de commencer à présenter des acquéreurs, plutôt qu'au moment où une rémunération d'apport est en attente de versement.

7.5 Actifs numériques. Nous pouvons verser la commission en USDT, en alternative au virement bancaire, lorsque notre prestataire de paiement le permet pour votre localisation. Choisissez votre méthode dans votre profil. Le portefeuille doit être le vôtre ; nous n'envoyons pas de fonds vers des adresses de dépôt d'échanges, vers des comptes de conservation détenus pour vous par un tiers, ni vers un quelconque tiers.

7.6 Aucun versement n'est libéré avant que vous n'ayez satisfait aux obligations d'identification et de connaissance du client et communiqué des coordonnées bancaires valides. Les sommes dues restent bloquées jusqu'à l'accomplissement de ces formalités.

7.7 Les frais bancaires, les commissions des banques intermédiaires et les frais de change supplémentaires supportés de votre côté restent à votre charge.

7.8 Ajustement. Dans le prolongement de l'article 6.6, si un promoteur annule ou réduit ultérieurement un règlement déjà effectué à Palmera au titre d'une transaction, votre quote-part est ajustée dans la même proportion et l'écart est compensé sur le prochain versement qui vous est dû.

7.9 Le versement d'une rémunération d'apport peut être suspendu tant qu'un apport, une transaction ou un compte Partenaire fait l'objet d'une enquête pour manquement aux présentes Conditions.

8.1 La rémunération d'apport est versée brute. Il vous revient à vous seul de déterminer, de déclarer et d'acquitter tout impôt, cotisation sociale, droit ou taxe qu'elle génère, dans quelque pays que ce soit.

8.2 Si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, communiquez-nous votre numéro d'identification. Lorsque la loi impose une retenue à la source, nous la pratiquons et la reversons à l'administration compétente.

9.1 Le nom, les logos, les marques, les photographies, les vidéos, les contenus de projet et les supports du Marketing Hub demeurent la propriété de Palmera ou de ses concédants. Nous vous en concédons un droit d'usage révocable, non exclusif et non transférable, à la seule fin de promouvoir le programme et pour la durée d'activité de votre compte.

9.2 Vous pouvez indiquer que vous êtes Partenaire Palmera inscrit. Vous ne pouvez en revanche vous présenter comme agent, salarié, représentant, courtier ou bureau de Palmera, utiliser une signature de courriel Palmera, ni déposer un nom de domaine, un compte social, une dénomination commerciale ou une identité publicitaire comportant le terme « Palmera » ou un terme prêtant à confusion avec celui-ci.

9.3 Communication générale. La promotion de l'investissement immobilier en tant que thème n'exige d'autorisation sur aucun marché, Dubaï et Abou Dhabi compris. Relèvent de ce cadre les analyses de marché, les plans de paiement, les rendements, la résidence et la fiscalité, ainsi que la promotion de vos propres services. Les obligations des articles 9.4 et 9.5 ne se déclenchent qu'à partir du moment où un projet, un programme ou un immeuble déterminé est nommé.

9.4 Nommer un projet déterminé : Dubaï et Abou Dhabi. Dans ces deux émirats, la publicité portant sur un bien déterminé suppose une autorisation de publicité en cours de validité détenue par une société de courtage titulaire d'une licence, et le numéro de cette autorisation doit figurer dans l'annonce. Il en résulte ce qui suit :

• Vous pouvez faire la publicité, sur les réseaux sociaux et les autres canaux hors moteurs de recherche, de tout projet de Dubaï ou d'Abou Dhabi publié par Palmera et assorti d'un numéro d'autorisation en cours de validité.
• Les supports que nous fournissons portent déjà ce numéro. Vous ne devez ni le modifier, ni le rogner, ni le masquer, ni le supprimer.
• Si vous concevez vos propres supports pour un projet de Dubaï ou d'Abou Dhabi, le numéro d'autorisation en vigueur doit y figurer. Demandez-le-nous avant toute publication.
• Les projets en phase de pré-lancement ou de manifestation d'intérêt ne peuvent obtenir d'autorisation et ne doivent faire l'objet d'aucune publicité, sur aucun canal. Vous pouvez en parler en privé à un investisseur identifié individuellement, sans communiquer de prix par écrit.

9.5 Tous les autres marchés. Ras Al Khaimah, Sharjah, Ajman, Umm Al Quwain, Oman, la Géorgie et Chypre n'imposent ni autorisation ni numéro de publicité. Vous pouvez y utiliser nos supports ou créer les vôtres, à condition que chaque prix, chaque plan de paiement, chaque date de livraison et toute autre donnée chiffrée que vous publiez provienne de la page projet correspondante de Palmera et soit à jour.

9.6 Exactitude. Vous ne pouvez publier aucun prix, aucune disponibilité, aucun plan de paiement, aucune date de livraison, aucun détail de lot ni aucune caractéristique que Palmera ne vous ait communiqué par écrit ou n'ait publié sur une page projet. Toute information devenue obsolète doit être corrigée ou retirée.

9.7 Droit d'exiger le retrait. Palmera peut vous demander de retirer, de modifier ou de cesser d'utiliser toute annonce, publication, page ou support faisant référence à Palmera, à ses projets, à ses promoteurs ou au programme, à sa seule discrétion, à tout moment, pour quelque motif que ce soit et sans avoir à établir le moindre manquement. Vous devez y donner suite dans les 48 heures suivant la notification. Ce droit s'exerce sur tous les marchés, y compris à l'égard de supports que nous avons nous-mêmes fournis ou validés.

9.8 Nous pouvons à tout moment publier, modifier ou retirer des directives de communication. Celles qui sont en vigueur s'imposent à vous comme si elles figuraient dans les présentes Conditions.

10.1 La publicité payante sur les réseaux sociaux et les plateformes de contenu est autorisée, sous réserve de l'article 9 et de l'article 10.4. Aucune validation préalable des campagnes n'est requise.

10.2 Moteurs de recherche. Sur Google Ads, Microsoft Advertising, Yandex et tout autre emplacement de recherche, de shopping ou ciblé par mots clés, vous ne devez ni enchérir sur, ni cibler, ni apparaître sur :

• « Palmera », « Palmera Elite Real Estate Brokerage », toute marque, tout nom de site ou de produit Palmera, toute variante orthographique erronée, ainsi que chacun de ces termes associé à un autre ;
• le nom d'un promoteur dont Palmera commercialise les biens ;
• le nom d'un projet, d'un programme ou d'un immeuble déterminé, sur quelque marché que ce soit.

Cette interdiction vaut pour tous les types de correspondance. Vous devez tenir des listes de mots clés à exclure suffisantes pour empêcher vos annonces de s'afficher sur ces termes, et vous demeurez responsable des recherches sur lesquelles vos annonces apparaissent effectivement, que vous les ayez ciblées délibérément ou non.

10.3 Les termes interdits par l'article 10.2 ne doivent pas davantage figurer dans le texte des annonces, les titres, les descriptions, les chemins d'affichage, les liens annexes, les extensions ou les noms des comptes publicitaires.

10.4 Toute campagne payante doit être diffusée depuis un compte publicitaire, une page et une identité d'entreprise à votre nom ; elle ne peut renvoyer que vers une page de Palmera ou vers votre page de destination partenaire Palmera portant votre code d'apport ; elle ne doit contenir aucune garantie ni projection de rendement, de plus-value, de valeur à la revente, de revenus locatifs, de résidence ou d'obtention de visa.

10.5 Vous ne pouvez héberger aucune page ni aucun formulaire reproduisant du contenu Palmera. Recueillir les coordonnées d'un acquéreur pour l'enregistrer vous-même dans l'Espace Partenaire relève en revanche du fonctionnement même du programme : c'est précisément ce que décrit l'article 5.1 (a).

10.6 Vous financez votre publicité. Palmera ne rembourse, ne partage ni ne garantit aucune dépense publicitaire et ne doit rien au titre d'une campagne qui n'aboutit à aucune transaction.

10.7 Le respect des règles et des exigences de vérification propres à chaque régie publicitaire vous incombe.

10.8 Tout manquement à l'article 10.2 constitue un manquement grave. Il autorise Palmera à résilier immédiatement, à retenir les rémunérations d'apport afférentes à toute transaction touchée par l'activité interdite et à en réclamer la restitution, ainsi qu'à obtenir réparation du préjudice subi, y compris du surcoût publicitaire qui en résulte.

11.1 Vous devez agir à tout moment dans le respect de la loi, avec honnêteté et professionnalisme. Il vous est notamment interdit de :

• vous présenter comme courtier, agent, salarié ou représentant de Palmera ;
• garantir ou laisser entendre un rendement locatif, une plus-value, une valeur à la revente, des revenus, une résidence ou l'obtention d'un visa ;
• indiquer un prix, une disponibilité ou une caractéristique que Palmera n'a pas communiqué par écrit ;
• adresser des communications de masse non sollicitées, quelle qu'en soit la forme, pratiquer le démarchage téléphonique, exploiter des fichiers de contacts achetés ou aspirés, ou publier dans des groupes ou des communautés dont vous n'êtes pas un membre authentique ;
• recueillir, détenir ou transmettre un paiement provenant d'un acquéreur ;
• déposer des apports fictifs, dupliqués ou frauduleux, ou manipuler par quelque moyen que ce soit le suivi, les cookies ou l'attribution ;
• désigner des sous-apporteurs, des sous-affiliés ou des agents en aval sous votre code, ou partager vos identifiants de connexion, sans notre accord écrit préalable ;
• dénigrer Palmera, ses promoteurs ou ses projets.

11.2 Les apports issus d'un comportement interdit par l'article 11.1 n'ouvrent droit à aucune rémunération d'apport, que la transaction aboutisse ou non.

11.3 Nous pouvons surveiller les publications faisant référence à Palmera et exiger la preuve de l'origine de tout apport ainsi que du consentement sur lequel il repose.

12.1 Vous ne pouvez recueillir et nous transmettre les données à caractère personnel d'un acquéreur potentiel que si vous disposez d'une base légale pour le faire et si l'intéressé s'attend à cette mise en relation et y consent.

12.2 Vous êtes tenu de respecter l'ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le décret-loi fédéral émirien n° 45 de 2021 relatif à la protection des données à caractère personnel et le droit de votre propre pays, ainsi que les règles des plateformes de messagerie ou de publicité que vous utilisez.

12.3 Les données d'un acquéreur ne peuvent servir qu'à la mise en relation. Vous ne devez pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire, ni les utiliser à une autre fin, ni les transmettre à un tiers.

12.4 Toute divulgation non autorisée de données concernant un acquéreur présenté doit nous être signalée sans délai dès que vous en avez connaissance.

13.1 Palmera ne garantit ni prospects, ni demandes, ni conversions, ni transactions, ni revenus. Les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs.

13.2 Rien de ce qui vous est communiqué ne constitue un conseil financier, en investissement, juridique ou fiscal, et vous ne devez le présenter comme tel à aucun acquéreur, effectif ou potentiel.

13.3 Les informations sur les projets, les prix, les plans de paiement et les disponibilités émanent des promoteurs et peuvent changer sans préavis.

14.1 Chacune des parties peut mettre fin à la participation à tout moment, par notification écrite.

14.2 Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte de manière discrétionnaire, notamment en cas de soupçon de manquement, et suspendre les versements le temps qu'une affaire soit instruite.

14.3 En cas de cessation sans manquement, la rémunération d'apport reste due sur les transactions des acquéreurs qui vous étaient déjà attribués avant la cessation, dès lors qu'elles aboutissent et que le promoteur règle, sous réserve des articles 6 et 7.

14.4 En cas de résiliation pour manquement aux articles 3.4, 10.2 ou 11.1, les rémunérations d'apport non versées peuvent être perdues et celles déjà versées réclamées.

14.5 À la cessation, votre lien et votre code d'apport cessent de fonctionner et le droit d'usage concédé à l'article 9.1 prend fin immédiatement. Vous devez retirer sous 48 heures tout support faisant référence à Palmera.

15.1 Dans toute la mesure permise par la loi, Palmera n'est pas responsable des préjudices indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, des pertes de chance ou des dépenses publicitaires engagées, qui trouveraient leur origine dans le programme.

15.2 Le programme, l'Espace Partenaire et l'ensemble des supports sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'un fonctionnement continu ou exempt d'erreurs.

15.3 La responsabilité totale de Palmera à votre égard au titre du programme est limitée aux rémunérations d'apport régulièrement dues et non encore versées.

15.4 Vous garantissez Palmera contre les réclamations, sanctions et frais résultant de votre manquement aux présentes Conditions, des supports que vous publiez et de toute action réglementaire consécutive à votre publicité.

16.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution du programme, du marché ou de la réglementation. Les modifications substantielles font l'objet d'une information dans l'Espace Partenaire. Poursuivre votre participation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation ; si vous ne les acceptez pas, retirez-vous du programme.

16.2 Vous ne pouvez céder ni transférer les droits que vous tenez des présentes Conditions sans notre accord écrit.

16.3 Si une stipulation venait à être déclarée inapplicable, les autres resteraient en vigueur.

16.4 Les présentes Conditions sont régies par le droit des Émirats arabes unis tel qu'il est appliqué dans l'émirat de Dubaï, et les tribunaux de Dubaï sont seuls compétents.

16.5 Pour toute question relative aux présentes Conditions : team@palmera.realestate.

16.6 Langue. Les présentes Conditions sont publiées en plusieurs langues. Le texte anglais est la version qui fait foi : en cas de divergence entre une traduction, y compris la présente traduction française, et le texte anglais, c'est le texte anglais qui prévaut.

16.7 Versions antérieures. La version 2.2 remplace les versions 2.1, 2.0 et 1.0. Palmera conserve un enregistrement complet du texte précédent et fournira le texte qui vous est applicable sur demande, aussi longtemps que des frais de recommandation de cette période pourraient être contestés.