Conditions d'utilisation du programme partenaires

Les présentes conditions d'utilisation du programme partenaires (les « Conditions ») régissent votre participation en qualité de Partenaire au programme de recommandation (le « Programme ») exploité par Palmera Elite Real Estate Brokerage L.L.C., une agence immobilière agréée établie à Dubaï, aux Émirats arabes unis (« Palmera », « nous » ou « notre »).

Le Programme constitue un dispositif de recommandation et d'apport d'affaires : vous présentez des acquéreurs potentiels à Palmera et, lorsque ces présentations aboutissent à une transaction conclue, vous percevez une part de la commission de Palmera, selon les modalités prévues aux présentes Conditions.

En créant un compte Partenaire, en acceptant les présentes Conditions lors de votre inscription ou en participant de toute autre manière au Programme, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d'être lié par celles-ci. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas vous inscrire au Programme ni l'utiliser.

L'adhésion au Programme est gratuite. Pour y participer, vous devez créer un compte Partenaire et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il vous appartient de tenir à jour les informations de votre compte et de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion et de votre lien de recommandation personnel.

Un nouveau compte n'est pas activé automatiquement. Chaque demande est soumise à l'examen et à l'approbation de Palmera. Palmera peut, à sa seule discrétion, approuver, refuser, suspendre ou résilier tout compte, sans être tenue d'en indiquer les motifs. L'autorisation de participer ne confère aucun droit à un nombre minimal de prospects, de transactions ou de revenus.

Vous participez au Programme en qualité d'apporteur d'affaires indépendant. Rien dans les présentes Conditions ne crée de relation d'emploi, de mandat, d'association, de coentreprise, de franchise ou de sous-courtage entre vous et Palmera. Vous n'êtes ni un salarié, ni un mandataire, ni un représentant, ni un porte-parole, ni un sous-courtier de Palmera.

En conséquence, vous n'avez aucun pouvoir pour, et ne devez pas prétendre :

• négocier, convenir ou fixer des prix, des remises ou des conditions de transaction pour le compte de Palmera ;
• faire des déclarations, des garanties, des promesses ou des engagements de quelque nature que ce soit au nom de Palmera ou d'un promoteur ;
• conclure des contrats, accepter des paiements ou engager Palmera de quelque manière que ce soit ; ou
• vous présenter comme ayant le pouvoir d'agir pour Palmera au-delà de la présentation d'acquéreurs potentiels.

Votre rôle se limite à présenter des acquéreurs potentiels à Palmera. Toute activité de vente, de conseil, de négociation et de conclusion de contrats avec les acquéreurs et les promoteurs est assurée par Palmera et ses représentants agréés.

Vous présentez un acquéreur potentiel à Palmera soit en l'enregistrant directement, soit en partageant votre lien de recommandation personnel. Les prospects sont enregistrés et suivis dans le tableau de bord de votre espace personnel, où vous pouvez suivre leur statut.

Un acquéreur recommandé ne vous est attribué que lorsqu'il est dûment enregistré et suivi dans le cadre du Programme au sein du tableau de bord. Les exclusions habituelles s'appliquent. En particulier, un acquéreur ne génère pas de nouvelle attribution en votre faveur si, au moment de votre recommandation, il est déjà enregistré auprès de Palmera ou est déjà un client actif de Palmera. Lorsque plusieurs Partenaires recommandent le même acquéreur, le premier enregistrement valable l'emporte.

Palmera détermine l'attribution de bonne foi sur la base des enregistrements figurant dans ses systèmes, et la décision raisonnable de Palmera quant à savoir si un prospect est attribué et à qui il l'est est définitive. Le Programme couvre actuellement les présentations aux Émirats arabes unis (Dubaï, Abou Dabi et Ras el Khaïmah), ainsi qu'en Géorgie, à Chypre et à Oman.

Pour chaque transaction sur plan conclue et générée par un acquéreur qui vous est valablement attribué, vous percevez une commission égale à 30% de la commission nette de Palmera sur cette transaction. Ce taux de 30% de la commission nette constitue la base définitive de calcul de vos revenus.

À titre purement indicatif : la commission versée par un promoteur à Palmera représente généralement environ 5% de la valeur du bien, de sorte que 30% de cette commission nette correspondent à environ 1.5% de la valeur du bien. Cet exemple est fourni pour illustrer le mécanisme ; votre commission réelle est toujours calculée comme 30% de la commission nette de Palmera pour la transaction concernée, et variera d'une opération à l'autre.

L'acquéreur ne verse jamais aucune commission de courtage. Les acquéreurs achètent au prix direct promoteur, et votre commission est prélevée sur la commission que Palmera reçoit du promoteur — et non payée par l'acquéreur.

Une commission ne vous devient exigible qu'après la conclusion effective de la transaction correspondante et après que Palmera a reçu la commission correspondante du promoteur pour cette transaction. Si Palmera ne reçoit pas sa commission du promoteur, aucune commission ne vous est due au titre de cette transaction.

Pour recevoir un versement, vous devez fournir et tenir à jour des informations d'identité et de connaissance du client (KYC) valides, ainsi que des coordonnées de paiement exactes. Palmera peut retenir le paiement jusqu'à ce que les informations d'identité, de KYC et de paiement requises aient été fournies et vérifiées de manière satisfaisante.

Vous êtes seul responsable de la détermination, de la déclaration et du paiement de tout impôt, taxe ou prélèvement similaire applicable aux commissions que vous percevez. Sauf indication contraire de Palmera, les montants indiqués dans le cadre du Programme s'entendent hors de ces taxes.

Vous devez participer au Programme de manière licite, honnête et professionnelle. En particulier, vous vous engagez à :

• ne faire de promotion que de façon véridique et non trompeuse, et ne pas formuler d'affirmations fausses, exagérées ou infondées au sujet de Palmera, des promoteurs, des biens, des prix, des rendements ou de la disponibilité ;
• ne pas envoyer de spam ni de messages groupés non sollicités, et respecter les règles applicables en matière de marketing et de communications électroniques ;
• ne pas usurper l'identité de Palmera ou d'un promoteur, et ne pas donner la fausse impression que vous êtes Palmera ou que vous êtes autorisé à agir en son nom ;
• respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables dans les juridictions où vous exercez ; et
• ne vous livrer à aucune activité frauduleuse, trompeuse ou abusive, y compris la manipulation du suivi, les auto-recommandations ou la fabrication de prospects.

Tout manquement à la présente section peut entraîner la retenue des commissions afférentes aux transactions concernées ainsi que la suspension ou la résiliation de votre compte.

Le nom, les logos, les marques et les autres éléments de marque de Palmera demeurent la propriété de Palmera. Vous pouvez présenter Palmera comme l'agence à laquelle vous adressez des acquéreurs, mais vous devez respecter la marque de Palmera et ne devez pas utiliser ses marques ou son identité visuelle d'une manière trompeuse, laissant entendre une caution ou un pouvoir dont vous ne disposez pas, ou suggérant que vous êtes Palmera elle-même.

Palmera peut publier des directives raisonnables sur l'utilisation de sa marque et de ses supports marketing, et vous vous engagez à les respecter. Palmera peut exiger que vous cessiez d'utiliser un support marketing ou une affirmation en particulier, et vous devez donner suite sans délai à toute demande de ce type.

Lorsque vous traitez des données personnelles d'acquéreurs potentiels — par exemple leur nom et leurs coordonnées — vous devez le faire de manière licite et loyale, et uniquement dans le but de les présenter à Palmera dans le cadre du Programme. Vous devez disposer d'une base appropriée pour contacter les personnes que vous recommandez et pour communiquer leurs informations à Palmera.

Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois applicables en matière de protection des données, y compris la loi émirienne sur la protection des données personnelles (PDPL), lorsque vous collectez, utilisez, conservez ou communiquez des données personnelles dans le cadre du Programme. Palmera traite les données personnelles qu'elle reçoit conformément à ses propres pratiques de confidentialité et à la législation applicable.

Palmera ne garantit aucun revenu, ni aucun nombre de prospects, de conversions ou de transactions. Vos revenus dépendent entièrement de la conclusion effective des transactions recommandées, et les chiffres passés ou illustratifs ne constituent pas une promesse de résultats futurs.

Rien de ce qui vous est fourni dans le cadre du Programme ne constitue un conseil financier, d'investissement, juridique ou fiscal, et vous ne devez pas le présenter comme tel aux acquéreurs potentiels. Vous êtes responsable de vos propres décisions et de la manière dont vous communiquez avec les personnes que vous présentez.

Vous ou Palmera pouvez mettre fin à votre participation au Programme à tout moment. Palmera peut suspendre ou résilier votre compte à sa discrétion, notamment lorsqu'elle estime raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions ou adopté un comportement illicite, préjudiciable ou dommageable pour Palmera ou pour les acquéreurs potentiels.

La résiliation est traitée de manière équitable au regard des travaux déjà en cours : les commissions relatives aux transactions qui vous ont été valablement attribuées avant la résiliation et qui se concluent par la suite seront honorées selon les mêmes modalités que celles prévues aux présentes Conditions, sous réserve que Palmera perçoive la commission correspondante du promoteur et que vous respectiez les présentes Conditions. Sauf disposition expresse contraire, la résiliation met fin à votre droit de recevoir de nouveaux prospects, d'utiliser votre lien de recommandation ou de percevoir des commissions sur les présentations effectuées après la résiliation.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Palmera ne saurait être tenue responsable envers vous des pertes indirectes, accessoires, particulières, consécutives ou punitives, ni d'une perte de bénéfices, de gains escomptés, d'opportunités ou de clientèle, découlant du Programme ou des présentes Conditions ou s'y rapportant.

Le Programme est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Palmera ne garantit pas que le Programme, le tableau de bord ou le suivi seront ininterrompus ou exempts d'erreurs. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Palmera peut mettre à jour ou modifier les présentes Conditions de temps à autre, par exemple pour tenir compte d'évolutions du Programme, des marchés couverts ou des exigences légales et réglementaires. Lorsque cela est raisonnable, Palmera mettra les Conditions actualisées à disposition par l'intermédiaire du Programme.

La poursuite de votre participation au Programme après l'entrée en vigueur des Conditions actualisées vaut acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les Conditions actualisées, il vous appartient de cesser de participer au Programme.

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute question en découlant ou s'y rapportant, sont régis par le droit des Émirats arabes unis, tel qu'appliqué dans l'émirat de Dubaï.

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou au Programme, veuillez contacter Palmera à l'adresse team@palmera.realestate.